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Perte, détérioration
de bagages & réclamation
 Quels sont vos droits ?
Quelle est la convention applicable ?
Quels sont les plafonds de responsabilité ?
Formulaire de réclamation
 Quels sont vos droits ?
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S'agissant de la responsabilité des compagnies
aériennes à l'égard des bagages des passagers
pour les voyages internationaux, deux régimes co-existent
:
la Convention
de Varsovie (1929) et ses protocoles additionnels
la Convention
de Montréal (1999).
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Quelle est la convention applicable ?
La Convention de Varsovie s'applique pour les
vols entre deux Etats qui n'ont pas ratifié la Convention
de Montréal, ou des vols entre un Etat ayant ratifié
et un autre Etat n'ayant pas ratifié Montréal, quelle
que soit la nationalité de la compagnie.
La Convention de Montréal s'applique pour
les vols entre deux Etats qui l'ont ratifiée. De plus, par
le biais du règlement
communautaire 889/2002 la Convention
de Montréal s'applique à tous les vols des compagnies
communautaires (quelle que soit la destination, y compris les vols
intérieurs des Etats de l'Union européenne).
Pour ce qui est des vols intérieurs
des Etats autres que ceux de l'Union européenne, le droit
local peut s'appliquer.
Il convient d'ajouter que le règlement
889/2002 fait obligation aux compagnies aériennes (quelle
que soit leur nationalité : communautaire ou extra-communautaire)
effectuant des vols au départ de l'Union européenne
d'indiquer aux passagers le régime de responsabilité
qui leur sera applicable.
Quels sont les plafonds de responsabilité
?
la Convention de Varsovie : 17 DTS par kilo de bagage, soit environ
20 euros (1 DTS vaut actuellement environ 1,17 euro),
la Convention de Montréal : 1000 DTS pour la valeur intrinsèque
des bagages sans considération de poids, soit environ 1200
euros.
Attention
Ce ne sont pas des indemnités forfaitaires, mais des plafonds
de responsabilité. Si le montant du dommage est inférieur
à ces plafonds, le passager ne pourra prétendre qu'au
remboursement du montant des dommages. En revanche, si le montant
des dommages prouvés est supérieur au plafond de responsabilité
le passager ne pourra prétendre qu'à une indemnisation
égale à ce plafond.
Enfin, les deux conventions prévoient
que le passager peut estimer que la valeur de son bagage est supérieure
au plafond applicable, dans ce cas il a la possibilité de
faire une "déclaration spéciale d'intérêt"
(soit une déclaration de valeur) lors de l'enregistrement,
ce qui revient à augmenter le plafond de responsabilité
d'un montant déterminé ; pour ce faire la compagnie
percevra un supplément auprès du passager.
Conservez tous les justificatifs de la valeur
de vos bagages et de leur contenu ainsi que ceux des achats de première
nécessité.
En cas de dommage, le passager doit déclarer
par écrit le dommage auprès du transporteur au plus
tard dans un délai de sept jours
à compter de la restitution du
bagage.
En cas de retard dans l’acheminement des bagages, le passager doit se plaindre par écrit dans un délai de 21 jours à compter de la date prévue de mise à disposition du bagage.
Le passager dispose par ailleurs d’un délai
de deux ans à compter de la découverte du dommage
pour engager un recours en responsabilité à l’encontre
de la compagnie.
Formulaire de réclamation
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